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Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre. Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment : Loi Girardin, Malraux, Robien, Borloo, Demessine (ZRR), Scellier, Monuments Historiques, Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP), EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes), Déficit Fonciers

 

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Loi de défiscalisation Immobilières:
 
 
Loi Scellier
 Loi de Robien
Loi Borloo
Loi Girardin
Loi Malraux
 LMP
 LMNP

 

Réduction fiscale:

 

FCPI FIP

de 25 à  50 % des sommes investies Important Faible à  moyen
SOFICA

de 25 à  50 % des sommes investies Moyen à  important Faible
Investissement locatif (Robien, LMP-LMNP) amortissement de 50% à  65% du prix du logement

       

Investissement locatif Scellier

Réduction d’impôt de 25% du prix d’achat du bien immobilier (réparti sur 9 ans)

PERP ou Madelin

10% des sommes investies

Souscription au capital d’une PME

 25% des sommes investies Moyen (lié à  la PME)

ISF: Souscription au capital d’une PME

 Investissement dans une PME 75% des sommes

 

Achat véhicule non polluant

 de 2 à  3 000 €uros

Aide à  domicile

 50% des sommes payées

Garde d’enfants à  l’extérieur

 1 150 €uros maxi

Déduction des intérêts d’emprunt

20% des intérêts versés

Travaux - économies d’énergie

de 15 à  50% selon les équipements

Dons

de 66 à  75% des sommes versées

 

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